Janvier 2014

Temps partiel et PEE/PERCO

 Dirigeant d'une SAS ou SARL, vous employez un seul salarié à temps partiel 2 heures par semaine. Dans ce cadre, vous avez ouvert un PEE puis un PERCO avec l'assentiment du salarié. Or, l'entrée en vigueur de la durée minimale du temps partiel à 24 heures hebdomadaires va remettre en cause le statut de ce salarié au plus tard en juillet 2014, voire en juillet 2016 selon les mesures de tempérament. Il faudra attacher une attention particulière au cadre légal dans lequel s'inscrivent le PEE et le PERCO. A ce jour, la loi de sécurisation de l'emploi est encore en discussion.