Les actions en réduction

Principe général

L'action en réduction et l'action en retranchement sont exercées par les enfants afin de préserver leur héritage. Précisons un peu les choses.

 

L'action en réduction

L'action en réduction est exercée par les héritiers présomptifs (924-4 CC), c'est à dire en général les enfants. En cas de spoliation de leur réserve, ils peuvent demander une réduction des libéralités réalisées. Ce constat ne peut avoir lieu que lors de l'ouverture de la succession, une fois le calcul de la réserve réalisée. Toutefois, il est possible de demander à ses enfants de renoncer à l'avance à cette action en réduction. La renonciation par avance à l'action en réduction est décrite au 929 CC.

 

L'action en retranchement

Elle concerne les couples remariés en présence d'enfants de lits différents. En cas de changement du régime matrimonial (1397 CC) avec insertion de nouveaux avantages, ces derniers peuvent exercer l'action en retranchement s'ils s'estiment lésés. Cela revient à considérer les avantages matrimoniaux comme des libéralités. Afin d'évaluer si cette action peut-être exercée (cf. 1527 al2 CC) il convient de comparer avec ce que le conjoint aurait eu dans le régime légal en présence d'une donation dernier vivant définie au 1094-1 CC. Ici on ne peut pas renoncer mais différer l'exercice de l'action en retranchement au décès du conjoint survivant (1527 al 3 CC)

N.B.: CC signifie Code Civil

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