Création d'une société par un époux sous le régime légal

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime appliqué à défaut de contrat de mariage. Quels sont les conséquences de ce régime matrimonial vis-à-vis de la création d'une société durant le mariage ?

 

Apport d'une somme d'argent

Si l'un des époux apporte une somme d'argent qui lui est propre et stipule une clause d'emploi, les parts reçues en échange de son apport restent des biens propres. Sur le plan des droits et pouvoirs, il est seul associé au sein du couple sauf stipulation contraire. Si par contre il a omis la clause d'emploi ou puise sur les deniers communs, les parts créées reviennent à la communauté. S'il s'agit de parts non négociables comme c'est le cas pour les SARL, il doit avertir son conjoint sous peine de nullité (cf. article 1832-2 du code civil). Il convient alors de décider si son conjoint est associé ou non dès le départ. Pour le cas d'une SA ou SAS, cela n'est pas nécessaire. Notons toutefois que si l'apport est réalisé à partir notamment d'un immeuble, d'un fond de commerce ou d'une exploitation dépendant de la communauté, le principe de cogestion s'applique et il faut l'autorisation des deux époux (article 1424 du code civil).

 

Apport d'un immeuble

Si l'immeuble est un propre, c'est le principe de subrogation réel automatique qui s'applique.

 

Conclusion

Le choix du régime matrimonial et des statuts impacteront le devenir de l'entreprise. Il convient d'avoir une vision claire de sa situation afin de pouvoir la rectifier si nécessaire.

 

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