La réglementation et les CGPI en 2013

L'ordre des CGPI
Les experts comptables, les avocats, les notaires disposent chacun d'un ordre qui protège l'accès à ces professions. Ce n'est pas encore le cas en 2013 pour les CGPI (conseillers en gestion de patrimoine). Pour autant, la réglementation s'est durcie en 2013 au bénéfice de la protection du consommateur. Faisons un bref tour d'horizon des modifications survenues jusqu'à présent, notamment en terme de capacité professionnelle.
 
Les différents statuts
Depuis début 2013, les courtiers et les CIF (conseillers en investissements financiers) sont inscrits obligatoirement à l'ORIAS. Il faut distinguer les courtiers en assurance des IOBSP (intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement). Ces derniers regroupent :

  • Les COBSP (courtiers en opérations bancaires et services de paiement)
  • Les mandataires non exclusifs en opérations bancaires et services de paiement
  • les mandataires exclusifs en opérations bancaires et services de paiement
  • Les mandataires d'intermédiaire en opérations bancaires et services de paiement

 
Les IOBSP
Un IOBSP peut proposer des produits bancaires (hors PEA bancaire qui relève de la compétence du CIF et hors PEA de capitalisation qui relève du courtage en assurance) pour ses clients : livrets, crédits immobiliers, crédits à la consommation, rachat de crédits... Un IOBSP ne peut pas cumuler plusieurs statuts de mandataires ou de courtage pour la même activité, comme le rachat de crédit. Il est toutefois possible d'être COBSP en crédit immobilier et mandataire non exclusif pour la partie rachat de crédit. Un COBSP doit disposer d'un diplôme référencé 313 (BAC + 5 spécialité banque, finance, assurance) au RNCP (registre national de la certification professionnelle). Ceci est vrai pour les nouveaux entrant. A partir du 01/01/2014, ceux qui étaient déjà inscrits et qui ont été reconduit en 2013 devront eux aussi justifier d'un même niveau de compétence (niveau I : BAC + 5 ou niveau II en fonction du statut)..L'autorité de contrôle est l'ACP.
 
Les CIF
Pour s'inscrire en tant que CIF, il faut justifier aussi d'un diplôme référencé 313 au RNCP. Toutefois, ceux inscrit avant le 01/01/2013 bénéficient de la clause de grand-père, c'est à dire qu'ils ne sont pas obligés de justifier d'un tel diplôme. Un CIF est nécessairement inscrit auprès d'une association agréée par l'AMF. L'autorité de contrôle est l'AMF qui délègue son pouvoir de contrôle à ces associations.
 
Les Courtiers en assurance
Un courtier en assurance, selon l'article R512-9 du code des assurances, doit avoir une expérience professionnelle significative, bénéficié d'un stage de 150h par un centre de formation, ou justifier d'un diplôme mentionné à l'article A513-1 du code des assurances.
 
Les Agents immobiliers
L'agent immobilier doit, pour exercer, disposer d'une carte professionnelle et donc justifier d'un niveau d'expérience ou de formation suffisant. Leur activité est réglementée par la loi HOGUET. La réglementation risque d'être revue à partir de septembre 2013. La capacité professionnelle ainsi que la transparence des tarifs sont visées. Sur ce dernier point, il pourrait s'agir de mettre en place un système d'honoraires. En effet, les agents immobiliers font supporter les coûts de fonctionnement aux seuls acheteurs. En toute cohérence, nous pouvons imaginer que le système de délégation de carte risque aussi d'être revu. N'importe qui peut se mettre à son compte en tant qu'agent commercial et vendre de l'immobilier sous réserve de se faire « prêter » une carte T (en contrepartie d'un loyer).
 
La CJA (compétence juridique appropriée)
Un CGPI doit à minima offrir les services de conseil en investissements financiers (CIF), de courtage en assurance et pouvoir offrir de manière accessoire du conseil juridique dans le domaine de la gestion du patrimoine en disposant de la CJA (compétence juridique appropriée). Un CGPI offre avant tout du conseil. La CJA s'obtient notamment en justifiant d'un diplôme de droit ou de 3ème cycle en gestion de patrimoine.
 
Distorsion de concurrence
Rappelons qu'un CIF doit respecter un processus bien défini. Il doit remettre au client un document d'entrée en relation, s'enquérir de ses objectifs et de son patrimoine, de son niveau d'expérience en matière de placements financiers. Il doit aussi formaliser chaque conseil en précisant les risques encourus. Par ailleurs, le CIF doit afficher une transparence au niveau de sa rémunération. Enfin, comme tout intermédiaire financier, il participe à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
 
Une personne (physique ou morale) ayant le statut CIF et exerçant une autre activité verra cette autre activité soumise aux règles précitées. Un agent immobilier ayant le statut CIF ne pourra pas vendre un programme immobilier à l'un de ses clients sans avoir respecté ce formalisme. Il en est de même pour un courtier ayant le statut CIF.
Bien entendu, un agent immobilier, un courtier ont un devoir de conseil comme tout professionnel. Mais cela est sans aucune mesure comparable au statut CIF. C'est pourquoi d'ailleurs, dans la profession, certains peuvent être tentés d'abandonner ce statut CIF contraignant. D'autres auront créé plusieurs sociétés indépendantes. Mais ne nous leurrons pas : toutes les professions à consonance financière devraient à terme voir leur réglementation se durcir. Espérons que les banques ne seront pas oubliées.
 
Gardons l'esprit critique
Le durcissement de la réglementation obligera les nouveaux entrants à justifier d'un minimum de qualifications. Mais il subsiste encore de trop grandes disparités. De simples montages juridiques permettent de contourner légalement la réglementation. La clause de grand-père existante pour les CIF déjà en place est très certainement explicable mais demeure fondamentalement injuste. Il y a 2 poids 2 mesures. Il en est de même pour les COBSP exerçant en 2012 et qui ont été reconduit en 2013. Il leur est permis d'attendre 2014 pour justifier des compétences professionnelles contrairement aux nouveaux entrants.
Concernant les diplômes référencés 313 au RNCP, il existe des disparités. Les diplômes de niveau master 2 n'indiquent pas la spécialisation de la dernière année. Comment alors distinguer un master 2 spécialisé en finance de marché d'un master 2 de recherche en mathématiques fondamentales ? La réponse est simple : ce n'est pas prévu par le RNCP. Cela n'a pas été pris en compte dans la réforme.
 
Conclusion
La réglementation va dans le bon sens et profitera au consommateur. Mais elle reste encore trop approximative. Espérons que celle à venir sera plus réfléchie.