capital varialble

Les sociétés à capital variable

Principes généraux

Les sociétés à capital variable sont régies, en ce qui concerne la variabilité du capital, par les articles L.231-1 à L.231-6 du Code de commerce. Une société civile peut aussi être à capital variable. Notons que la SA a nécessairement un capital fixe. Les conséquences immédiates de la variabilité du capital sont les suivantes :

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