immobilier

Paiement de dividendes en nature

Dans le cadre d'un régime mère fille afin de faire circuler l'actif immobilier, ou entre personnes physiques et personne morale afin de sortir l'actif immobilier de la société, distribuer des dividendes en nature correspondant à une quote-part du bien peut s'avérer judicieux. Les associés doivent en être d'accord. Il faut toutefois réévaluer la valeur du bien avant distribution, ce qui pourra générer une plus-value éventuelle pour la société. Un autre avantage est de pouvoir distribuer des dividendes à défaut de trésorerie. Et seule la taxe de publicité foncière est due.

Réforme des plus-values immobilières

Contexte

Nous nous intéressons aux plus-values résultant d'une cession d'un bien immobilier, hors terrains à bâtir (l'exonération est restée sur 30 ans ; cf. infra). Rappelons que les plus-values constatées lors de la revente de la résidence principale sont exonérées.

 

Ancien barème

La réglementation et les CGPI en 2013

L'ordre des CGPI
Les experts comptables, les avocats, les notaires disposent chacun d'un ordre qui protège l'accès à ces professions. Ce n'est pas encore le cas en 2013 pour les CGPI (conseillers en gestion de patrimoine). Pour autant, la réglementation s'est durcie en 2013 au bénéfice de la protection du consommateur. Faisons un bref tour d'horizon des modifications survenues jusqu'à présent, notamment en terme de capacité professionnelle.
 
Les différents statuts

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