statuts

Création d'une société par un époux sous le régime légal

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime appliqué à défaut de contrat de mariage. Quels sont les conséquences de ce régime matrimonial vis-à-vis de la création d'une société durant le mariage ?

 

Apport d'une somme d'argent

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