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Les sociétés à capital variable

Principes généraux

Les sociétés à capital variable sont régies, en ce qui concerne la variabilité du capital, par les articles L.231-1 à L.231-6 du Code de commerce. Une société civile peut aussi être à capital variable. Notons que la SA a nécessairement un capital fixe. Les conséquences immédiates de la variabilité du capital sont les suivantes :

Temps partiel et PEE/PERCO

 Dirigeant d'une SAS ou SARL, vous employez un seul salarié à temps partiel 2 heures par semaine. Dans ce cadre, vous avez ouvert un PEE puis un PERCO avec l'assentiment du salarié. Or, l'entrée en vigueur de la durée minimale du temps partiel à 24 heures hebdomadaires va remettre en cause le statut de ce salarié au plus tard en juillet 2014, voire en juillet 2016 selon les mesures de tempérament. Il faudra attacher une attention particulière au cadre légal dans lequel s'inscrivent le PEE et le PERCO. A ce jour, la loi de sécurisation de l'emploi est encore en discussion. 

Création d'une société par un époux sous le régime légal

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime appliqué à défaut de contrat de mariage. Quels sont les conséquences de ce régime matrimonial vis-à-vis de la création d'une société durant le mariage ?

 

Apport d'une somme d'argent

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